Conditions générales de vente des produits et de services numériques :
Entre
=> l’auto-entreprise Happy at School immatriculée sous le numéro SIRET 895 402 816 00014 (le vendeur), (contact : contact@happyatschool.fr)
=> et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques (l’acheteur), il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services numériques effectués sur la boutique du site happyatschool.fr et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Happy at School se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante www.happyatschool.fr.
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Happy at School vend des programmes de remédiation scolaire en format numérique, dédiés aux apprentissages scolaires. A l’issue de sa commande, le client recevra un lien ou des fichiers contenant des fichiers en format PDF.
Le site Happy at School vend également des services de remédiation scolaire, de bilan et de conseil personnalisé. Pour cela, le client recevra un message de prise de rendez-vous en visioconférence. Après un premier entretien de prise de contact, le client bénéficiera de deux autress entretien en visioconférence pour une évaluation des difficultés scolaires ainsi que d’une séance de présentation des outils et des supports adaptés. Enfin, un nouveau rendez-vous sera fixé pour vous restituer le bilan et le plan d'action personnalisé. Ces derniers seront également adressés par mail sous la forme d'un fichier en format PDF. Le plan d'action personnalisé peut être constitué de conseils et/ou de supports envoyés par mail ou à télécharger.
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. N° SIRET 895 402 816 00014. (code des auto-entrepreneurs)
Happy at School se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.
Article 5 : Commande
Pour passer une commande sur notre site :
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiqué lors de l'acte d'achat
Article 6 : Livraison
Les produits numériques vendus sur le site Happy at School sont disponibles uniquement en téléchargement.
Article 7 : Modalités de paiement
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 : Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
Happy at School peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : contact@happyatschool.fr
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Happy at School conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
Article 12 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
Article 13 : Données à caractère personnel (voir notre Politique de Confidentialité)
Article 14 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
Article 15 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.
Ce produit est uniquement destiné à une utilisation personnelle dans le cadre familial. Cela signifie que :
Happy at School détient les droits sur chaque document proposé.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
BESOIN D'AIDE
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Leur diffusion, sous quelque forme que ce soit (originale ou modifiée), est soumise à autorisation.
L'usage des documents à des fins commerciales est strictement interdite, de même que leur vente sous forme physique ou numérique.
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